Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) a délivré à la société LIDL un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'une surface commerciale de 1 537 m2 après démolition et reconstruction d'un supermarché. Par un arrêt n° 20VE03441 du 22 février 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, de la société LIDL et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se borne à juger que la Commission nationale d'aménagement commercial a suffisamment motivé son avis sur l'impact du projet sur les flux des véhicules au motif qu'il ne résulte pas de l'instruction que le recours administratif préalable obligatoire dont elle était saisie développait des arguments sérieux sur ce point ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen le moyen tiré de l'incomplétude du dossier quant à l'impact du projet sur les flux de circulation au motif, inopérant, que la demande du pétitionnaire comportait une étude sur le réseau voisin du projet ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas l'objectif fixé par l'article L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Casino France.
Copie en sera adressée la société LIDL, à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.