Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 28 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de Mme D A, a prononcé contre M. B C la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
Par une décision du 24 février 2023, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de M. C, annulé la décision du 28 mars 2021 et, statuant par la voie de l'évocation, prononcé contre lui la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de cinq ans.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité et d'une méconnaissance du principe d'impartialité garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rapporteur de l'affaire ayant participé au délibéré ;
- d'irrégularité et d'une méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute d'avoir été lue en séance publique ;
- d'une méconnaissance de son office par le juge disciplinaire, d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance des droits de la défense, en ce qu'elle juge qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits du logiciel de gestion de son ancienne officine, qu'il s'est rendu responsable de nombreuses ventes directes sans ordonnance de spécialités médicamenteuses ne pouvant être vendues que sur prescription médicale ;
- d'une disproportion de la sanction qu'elle prononce avec les faits qu'elle retient.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée à Mme D A et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireJJC3SATC