Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Clinique du Cap d'Or a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins, et de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 13 072,20 euros correspondant au montant de la taxe qu'elle estime avoir indument acquittée au cours de cette période. Par une ordonnance n° 2001784 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21MA01484 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Clinique du Cap d'Or, annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait ses conclusions en répétition de l'indu, et condamné l'Etablissement français du sang à verser à la société la somme de 13 027,20 euros.
Par un arrêt n° 22MA02958 du 27 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a admis le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par l'Etablissement français du sang et remplacé le montant " 13 027,20 euros " par le montant "13 072,20 euros " dans les motifs et le dispositif de son arrêt du 22 septembre 2022.
Par un pourvoi enregistré le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etablissement français du sang demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Établissement français du sang ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'Etablissement français du sang soutient que la cour administrative d'appel de Marseille, si elle a rectifié l'erreur matérielle entachant son arrêt du 22 septembre 2022, n'a pas rectifié en substance les motifs de celui-ci.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'Etablissement français du sang n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Etablissement français du sang.
Copie en sera adressée à la société Clinique du Cap d'Or.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 29 septembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne à la société Clinique du Cap d'Or.en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :