Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société GCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux conclu pour la réalisation de travaux de terrassements, d'assainissement et de chaussées dans le cadre de la réalisation de la liaison Saverne - Bouxwiller sur la commune de Bouxwiller, ainsi que les décisions de rejet de son offre et d'attribution de ce marché au groupement dont le mandataire était la société Adam TP.
Par une ordonnance n° 2302128 du 20 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette procédure au stade de l'analyse des offres et a enjoint au président de la collectivité européenne d'Alsace, s'il entend conclure un marché ayant le même objet, de reprendre la procédure à ce stade, antérieurement aux demandes adressées aux candidats.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2, 12, 15 et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité européenne d'Alsace demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société GCM ;
3°) de mettre à la charge de la société GCM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la collectivité européenne d'Alsace ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la collectivité européenne d'Alsace soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a :
- insuffisamment motivé son ordonnance et méconnu la portée de ses écritures faute d'avoir examiné si, comme elle le soutenait, le groupement dont la société GCM était mandataire n'était, en tout état de cause, compte tenu du classement de sa meilleure offre en troisième position, pas susceptible d'être lésé par un éventuel manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ;
- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en estimant que la demande de précisions qu'elle a adressée à la société Adam TP par courrier du 24 février 2023, par sa formulation même, ne pouvait s'analyser que comme une demande ayant pour effet de conduire cette société à modifier la teneur de son offre en méconnaissance de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique ;
- commis une erreur de droit et méconnu son office en retenant que l'irrégularité ayant affecté l'attribution du marché doit être regardée comme ayant été susceptible de léser un intérêt de la société GCM, sans solliciter des parties la production de la réponse de la société Adam TP à la demande de précisions qu'elle lui a adressée par courrier du 24 février 2023.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la collectivité européenne d'Alsace n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la collectivité européenne d'Alsace.
Copie en sera adressée à la société GCM et à la société Adam TP.