Conseil d'État · 8ème chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner la société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse à lui verser la somme de 682 350,13 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du caractère disproportionné des redevances d'occupation du domaine public mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017 et d'enjoindre à cette même société de revoir les modalités de fixation de cette redevance dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement et, à titre subsidiaire, de condamner cette société à lui verser la somme de 11 721,06 euros. Par un jugement n° 1701931 du 12 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL20194 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Genedis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Genedis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société Genedis déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Genedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Genedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Genedis.
Copie en sera adressée à la société d'économie mixte du marché gare d'intérêt national de Toulouse.
Fait à Paris, le 19 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :