Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1910309, 1910310, 1910311 du 2 avril 2021, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 21DA00978 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant de manière erronée que, au titre de la cession par la société Varfi à la société La Voix du Nord des actions de la société Contact FM, une somme de 1 196 000 euros avait été placée sous séquestre ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'une partie du produit de cession ait été placée sous séquestre était sans influence sur l'appréciation, aux fins de la mise en œuvre de l'article 150-0 B du code général des impôts prévoyant un sursis d'imposition, de la part du produit de la cession ayant fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique ;
-  l'a insuffisamment motivé en ne relevant pas plusieurs éléments par lesquels il démontrait que l'opération litigieuse ne pouvait être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal, notamment au regard d'engagements de garantie pris par la société Varfi ;
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son argumentation faisant valoir que l'investissement de 75 758 euros dans la société CFM Immobilier correspondait à une portion des travaux effectués par cette société dans un immeuble dont elle est propriétaire ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir d'investissements réalisés en 2017 en l'absence de toute circonstance particulière.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol