Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de plusieurs bâtiments d'un ensemble immobilier situé au 1 chemin de Saulxier à Longjumeau (Essonne). Par un jugement n° 1900613 du 26 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE01514 du 8 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI E2L contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI E2L demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société E2l ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société E2L soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière et méconnu le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ne rouvrant pas l'instruction à la suite de la communication de son mémoire en réplique du 10 février 2023, alors que le montant des impositions dont elle demandait la décharge dans ce mémoire différait de celui cité dans ses précédentes conclusions, ce qui constituait un élément de droit nouveau ;
- l'a insuffisamment motivé en se bornant à statuer sur le terrain de la loi fiscale sans se prononcer sur celui de la doctrine administrative également invoquée devant elle ;
- l'a entaché d'une contradiction de motifs, a méconnu l'article 231 ter du code général des impôts, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de ce que les bâtiments litigieux étaient spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;
- a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en jugeant que les superficies des locaux qui seraient spécialement aménagés pour des activités de recherche n'étaient pas précisées, alors qu'elle avait apporté les éléments correspondants dans ses déclarations relatives aux années en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI E2L n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière E2L.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 7 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy