Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 734,79 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 juillet 2016, au titre de deux factures non réglées par le ministère des armées, dans le cadre du marché attribué le 17 août 2007 à la société Sécurance, devenue la société I2S, portant sur des prestations de gardiennage, de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes sur les deux sites de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux. Par un jugement n° 1928056 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00898 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mai et 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'à compter du jugement du 13 avril 2010 ouvrant la liquidation judiciaire de la société I2S, il revenait au mandataire liquidateur désigné d'accomplir les diligences nécessaires au recouvrement des créances et que ni le jugement du 7 avril 2010, ni la désignation du mandataire liquidateur n'ont constitué une cause de force majeure l'empêchant d'agir au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, en méconnaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 septembre 2014 et par la cour d'appel de Versailles le 15 mars 2016.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH.
Copie en sera adressée au ministre des armées.