Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Simone - Teinturerie de Luxe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France lui a infligé des amendes d'un montant total de 34 400 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail. Par un jugement n° 2011894/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22PA00458 du 6 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Simone - Teinturerie de Luxe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 mai et le 9 août 2023, la société Simone - Teinturerie de Luxe demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Simone - Teinturerie de Luxe ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Simone - Teinturerie de Luxe soutient que :
- la cour a dénaturé les termes du courrier du 12 août 2019 en retenant qu'il n'était pas équivoque, alors qu'il ne précisait pas le nombre et la nature des manquements retenus par l'inspection du travail ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que la procédure préalable au prononcé de la sanction avait été régulière en dépit du fait que l'inspection du travail ne lui avait pas indiqué le montant de l'amende qu'elle envisageait de prononcer ;
- elle a dénaturé les faits de l'espèce en retenant que le courrier du 12 août 2019 lui avait permis de présenter utilement ses observations ;
- elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce, ou les a à tout le moins dénaturés, en retenant que la procédure préalable à la sanction ne l'avait pas privé d'une garantie ;
- elle a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les cabinets d'aisance n'étaient pas aménagés au sens de l'article R. 4228-11 du code du travail ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt en n'exposant pas les raisons qui l'ont conduite à juger que les cabinets d'aisance étaient suffisamment aménagés ;
- le montant de la sanction est disproportionné au regard des circonstances de l'espèce.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Simone - Teinturerie de Luxe n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Simone - Teinturerie de Luxe.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc-Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Eric Buge
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson