Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lées-Athas (Pyrénées-Atlantiques).
Par un premier jugement du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 22 mars 2018 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n°s 660 et 664 en zone naturelle, et sursis à statuer sur le surplus de la demande présentée par M. et Mme C dans l'attente de la régularisation du vice tiré de l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers communautaires préalablement à l'adoption de la délibération. Par un second jugement du 16 février 2021, le tribunal administratif de Pau, après avoir constaté que la délibération du 22 mars 2018 avait été régularisée, a rejeté le surplus de la demande des requérants.
Par un arrêt n° 21BX01640 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce second jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut-Béarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. et Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) de Lées-Athas pouvaient légalement procéder au classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section A n°s 466 et 731 ;
- omis de répondre au moyen, qui était opérant, tiré de ce qu'il convenait de distinguer ces deux parcelles compte tenu de leurs superficies respectives ;
- entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant, pour juger que la parcelle cadastrée section A n°466 pouvait légalement être classée en zone naturelle, sur le motif inopérant relatif aux aménagements publics qui pourraient être réalisés sur celle-ci, alors qu'elle appartient à une personne privée ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la parcelle cadastrée section A n°455 pouvait légalement être classée en zone à urbaniser 1AU.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à Mme B C.
Copie en sera adressée à la communauté de communes du Haut-Béarn et à la commune de Lées-Athas.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq