Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale (CAS) de la Ville de Paris, lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et, d'autre part, de condamner le CAS de la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande préalable, en raison des préjudices subis du fait de l'absence de règlement, avant sa mise à la retraite d'office, des jours de congés non soldés. Par un jugement n°s 1916951, 2114447 du 20 janvier 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22PA00766 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CAS de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas effectivement perçu les sommes devant lui être versées au titre de ses congés payés ;
- commis une erreur de droit en mettant à sa charge la preuve d'établir son absence de rémunération au titre de ces congés payés ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au CAS de la Ville de Paris alors, d'une part, qu'elle n'a pas été rémunérée à raison des congés annuels dont elle disposait au titre de l'année 2019 et, d'autre part et en tout état de cause, qu'elle n'a pu bénéficier du solde intégral de 45,5 jours dont elle disposait au 31 août 2019, avant d'être admise à la retraite le 24 septembre suivant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin