Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La communauté de communes du Pays de Falaise a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Falaise (Calvados) a, au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), refusé de délivrer à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un équipement commercial à l'enseigne Centrakor sur le territoire de cette commune. Par un arrêt n° 21NT03693 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel a annulé la décision implicite du maire de Falaise et, d'une part, enjoint à la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet litigieux, d'autre part, enjoint au maire de Falaise de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la société Cosfateo.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alfage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) à titre subsidiaire, en cas de règlement au fond, de rejeter la requête de la communauté de communes du Pays de Falaise ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Falaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Alfage ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Alfage soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de méconnaissance par le juge de son office dès lors que, d'une part, la compétence de la communauté de communes du Pays de Falaise en matière de gestion de la zone d'activité économique dans laquelle se situe le projet litigieux et sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette ne lui confèrent pas un intérêt pour agir en la matière et que, d'autre part, la cour a substitué un autre intérêt à ceux invoqués par la communauté de communes ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne justifiait pas d'un titre l'autorisant à présenter une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet litigieux répond à l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce en matière de développement durable alors même que la cour n'a pas contrôlé l'appréciation portée par la CNAC mais l'avis émis par le ministre chargé de l'urbanisme et qu'elle n'a pas recherché le rapport entre la superficie du terrain d'assiette et la surface de vente du projet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Alfage n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alfage.
Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial, à la communauté de communes du Pays de Falaise, à la commune de Falaise, à la société Cosfateo et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.