Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a, sur leur recours préalable, confirmé sa décision du 13 décembre 2021 refusant d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées. Par un jugement n° 2204569 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Versailles fixant le montant de l'obligation alimentaire due par Mme B ;
3°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat des consorts B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, les consorts B soutiennent que :
- le tribunal administratif aurait dû surseoir à statuer sur leur demande dans l'attente de la décision du juge judiciaire statuant sur la fixation de la contribution de l'obligée alimentaire du demandeur à l'aide sociale ;
- il a commis une erreur de droit en prenant en compte les ressources du foyer de Mme B, et non seulement ceux de cette dernière, pour apprécier sa capacité à participer aux frais d'hébergement de M. B ;
- il a commis une erreur de droit en n'évaluant pas la part des revenus du foyer susceptible d'être affectée à leur obligation alimentaire ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'ils ne rapportaient aucune justification de ce que le montant total de leurs charges mensuelles était de 12 107 euros.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des consorts B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, premier dénommé, pour les deux requérants.
Copie en sera adressée au département des Yvelines.