Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme C E ont formé opposition, devant le tribunal administratif de Rouen, à la contrainte émise le 7 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime en recouvrement d'indus de prime d'activité de 7 351,83 euros au titre de la période du 1er août 2016 au 30 avril 2018 et de 628,56 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019, d'un indu d'allocation de logement familiale de 120 euros au titre de la période du 1er octobre au 30 novembre 2018 et d'un indu d'allocation de logement sociale de 372 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2019. Par un jugement n° 2104202 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D et de Mme E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. D et Mme E soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard du droit à un recours effectif garanti par le 1er alinéa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant qu'ils ne pouvaient contester le bien-fondé des indus qui leur étaient réclamés faute d'avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, une telle exigence étant excessive tant dans son principe, compte tenu de la catégorie de justiciables auxquels l'obligation de former un recours administratif préalable s'applique, qu'en l'espèce, du fait, d'une part, des manquements de l'administration à son obligation d'information sur les voies et délais de recours et, d'autre part, des nombreux courriers qu'ils ont adressés à la caisse d'allocations familiales pour contester le bien-fondé des indus réclamés.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D et Mme E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D et Mme C E.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et au ministre de la santé et de la prévention.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson