Conseil d'État · 9ème chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
La société JFC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne). Par un jugement n°s 2003145, 216710 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23TL00593 du 10 mai 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 8 mars 2023, formé par la société JFC contre ce jugement.
Par ce pourvoi, la société JFC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 15 mai 2023 notifiée le 19 mai 2023, la société JFC a été invitée à régulariser son pourvoi dans la délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société JFC déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si la société JFC est réputée s'être désistée en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société JFC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société JFC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JFC.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :