Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière EC 31 et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir :
- l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé a partiellement transféré à la société civile de construction-vente Bel Souleil BDX le permis qu'il avait délivré le 25 septembre 2018 à la société à responsabilité limité Habitat Particulier pour la construction de quinze maisons individuelles et d'un bâtiment à usage de bureaux ;
- l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Montrabé a partiellement transféré à Mme B A le permis qu'il avait délivré le 25 septembre 2018 à la société Habitat Particulier pour la construction de quinze maisons individuelles et d'un bâtiment à usage de bureaux ;
- la décision implicite de rejet par le maire de Montrabé de sa demande de retrait du permis de construire délivré le 25 septembre 2018 à la société Habitat Particulier.
Par un jugement nos 2103756, 2103790, 2104657, 2104658 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EC 31 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société civile immobilière EC 31 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse qu'elle attaque, la société EC 31 soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en n'analysant pas de manière suffisamment précise les moyens soulevés et en ne répondant pas dans ses motifs à l'ensemble de ses arguments ;
- il a commis une erreur de droit, ou a, à défaut, insuffisamment motivé son jugement, en ne recherchant pas si la décision litigieuse du 25 septembre 2018 n'avait pas été obtenue par fraude, Mme A, devenue in fine pour partie bénéficiaire du permis litigieux, ayant dissimulé, avec le concours du demandeur de l'autorisation, les incertitudes relatives à la consistance de la parcelle cadastrée section AE n° 120 siège de la servitude de passage desservant le terrain d'assiette du projet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société EC 31 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière EC 31.
Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée Habitat Particulier, à Mme B A, à la société civile de construction-vente Montrabé Bel Souleil BDX et à la commune de Montrabé.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson