Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Entreprise Guy Challancin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser, la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'annulation de la décision du 16 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert du contrat de travail de M. A. Par un jugement n° 1809577 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA05956 du 20 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Guy Challancin contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Entreprise Guy Challancin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Entreprise Guy Challancin soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce que, après avoir retenu que l'autorisation de transfert du contrat de travail de M. A annulée pour incompétence de l'inspecteur du travail aurait pu être légalement prise si la décision avait émané d'une autorité compétente, il rejette la demande d'indemnisation du préjudice subi qu'elle a formée ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter tout lien de causalité entre les illégalités fautives de l'administration et le préjudice qu'elle a subi, il retient qu'en l'absence d'accord du salarié protégé au transfert de son contrat de travail, elle était demeurée son employeur, omettant de relever que ce défaut d'accord exprès du salarié était directement imputable à l'illégalité fautive de la décision du ministre du travail de laquelle il résultait que la réalité du transfert du contrat de travail devait être considérée comme établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Guy Challancin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Entreprise Guy Challancin.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.MLEL8CXK