Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme C F et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Eyne (Pyrénées-Orientales) a accordé un permis d'aménager à M. A E. Par un jugement n° 2005241 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21TL04544 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme F et M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyne et de M. E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme F et de M. B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2023, présentée par Mme F et M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme F et M. B soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse l'a entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le terrain d'assiette du projet se trouve en continuité avec le bourg d'Eyne et d'erreur de droit en tenant compte, pour porter cette appréciation, de ce que le projet prévoit le raccordement à l'ensemble des réseaux ;
- d'erreur de droit en faisant peser sur eux la charge de prouver que le dossier de demande de permis d'aménager n'était pas complet ;
- de dénaturation des pièces du dossier en regardant la voie d'accès au terrain du projet comme ne comportant pas de risque pour la sécurité et d'erreur de droit en se prononçant sans chercher si l'accès ne nécessitait pas de buser un canal d'arrosage ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que certains moyens avaient été invoqués après l'expiration du délai fixé par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, alors que la communication du premier mémoire en défense du pétitionnaire et la date de celle-ci ne sont pas attestées, que le délai franc de deux mois après la communication de celui de la commune n'était pas écoulé et, subsidiairement, qu'il s'agissait, non de moyens nouveaux, mais d'arguments à l'appui de moyens déjà soulevés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme F et M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C F, première requérante dénommée, pour les deux requérants.
Copie en sera adressée à la commune d'Eyne et à M. A E.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
La secrétaire :
Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang1L1PR4ZO