Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Les Clos du Val de Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1802522 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02117 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la SCI Les Clos du Val de Drôme, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2021 puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la SCI Les Clos du Val de Drôme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Clos du Val de Drôme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI Les Clos du Val de Drôme ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Les Clos du Val de Drôme soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a entaché son arrêt de contradiction de motifs en déniant le caractère probant aux attestations, qu'elle produisait en appel, établies par la société Brézème Entreprise et Promotion et l'expert-comptable de cette dernière en juin et en octobre 2021, soit postérieurement à la notification du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2021, selon lesquelles cette société n'avait pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les deux courriers du 3 et du 10 mai 2013 qu'elle produisait au stade de l'appel, alors qu'ils démontraient l'élimination complète du risque de perte de recettes fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Les Clos du Val de Drôme n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Clos du Val de Drôme.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova