Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Colas Rail, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société DTP Terrassement, aux droits de laquelle est venue la société Bouygues Travaux Publics Région France, et cette dernière société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de modifier, en faveur de ce groupement, le solde du marché de travaux conclu avec SNCF Réseau en vue de l'augmentation de la capacité de la ligne Toulon-Hyères et de condamner cet établissement public à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues. Par un jugement n° 1702735 du 13 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande et, sur une demande reconventionnelle de la société SNCF Réseau, venue aux droits de l'établissement public SNCF Réseau, l'a condamnée à verser à celle-ci la somme de 56 698,38 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché.
Par un arrêt n° 20PA02678 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Colas Rail contre de ce jugement et a fait droit à l'appel incident formé par la société SNCF Réseau en portant à la somme de 601 581,38 euros le montant de la somme à verser par l'appelante à cette société.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai, 11 août et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Colas Rail demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Colas Rail ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Colas Rail soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles applicables au marché en litige en jugeant que ses demandes de paiement complémentaires ne respectaient pas les prescriptions de l'article 13.32 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG) ;
- commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de ce que la société SNCF Réseau avait renoncé à se prévaloir de la forclusion prévue à l'article 13.32 du CCCG ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que les pénalités intermédiaires afférentes aux délais partiels V2-1 et V1-3 étaient fondées ;
- méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu'elle n'avait pas soulevé de moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant fondées les retenues opérées par le maître d'ouvrage au titre des réserves formulées à la réception des travaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Colas Rail n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Colas Rail.
Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau.