Conseil d'État · 3ème chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2021 par laquelle la région Ile-de-France l'a radiée des cadres, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux à son encontre. Par une ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France, la somme de
4 500 euros au bénéfice de la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2306785 du 28 juin 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 mai 2021.
Par une décision du 5 mai 2023, notifiée le même jour, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par une ordonnance n° 2306785 du 28 juin 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 5 juillet 2023 et postérieure à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision du 28 mai 2021 par laquelle la région Ile-de-France l'a radiée des cadres. Par suite, les conclusions du pourvoi introduit par Mme A contre l'ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif avait rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et à
Mme B A.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :