Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Riwal a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922447 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21PA05942 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Riwal contre ce jugement en ce qu'il lui faisait grief.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
19 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Riwal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Riwal ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Riwal soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- s'est méprise sur la portée de ses écritures et le sens de l'un des moyens soulevés, a omis de répondre à ce dernier et commis une erreur de droit en jugeant que la procédure de rectification relative à l'exercice clos en 2012 était régulière ;
- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve du caractère déductible des salaires versés à une de ses employés et des dépenses afférentes au véhicule Peugeot 807 ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la provision passée pour créances douteuses détenues sur le Front national et l'association Jeanne n'était pas déductible ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la pénalité pour manquement délibéré en litige était fondée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Riwal n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Riwal.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :P50HAMAQ