Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Les Travaux du Midi et la société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble des archives départementales à Marseille. Par un jugement n° 1801926 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement les sociétés d'architectes Corinne Vezzoni et associés, Egis bâtiment travaux publics, Travaux du Midi Provence, GTM Sud, Les Travaux du Midi et Bureau Veritas à verser à la SMABTP la somme totale de 4 123 660,13 euros, outre les dépens liquidés et taxés pour une somme de 102 860,88 euros, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 21MA00149 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la société Egis bâtiments sud et l'ensemble des conclusions des autres parties.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai, 21 août et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Egis bâtiments Sud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SMABTP, Corinne Vezzoni et associés, Les Travaux du Midi Provence, Les Travaux du Midi, GTM Sud et Bureau Veritas construction la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des assurances ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Egis Bâtiments Sud  ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Egis bâtiments Sud soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les désordres ne lui étaient pas imputables.
3. Ce  moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Egis bâtiments Sud n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Egis bâtiments Sud.
Copie en sera adressée à la SMABTP, à la société Corinne Vezzoni et associés, à la société Egis bâtiments Sud, à la société Les Travaux du Midi construction, à la société Les Travaux du Midi, la société Bureau Veritas construction et à la société GTM Sud.