Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Les sociétés en nom collectif Monachetto et Grima ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Beausoleil à leur verser la somme de 527 648,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 octobre 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en remboursement de leurs contributions au programme d'aménagement d'ensemble du secteur de la Moyenne Corniche. Par un jugement no 1700598 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Beausoleil à verser à ces sociétés la somme demandée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 octobre 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Par un arrêt n° 20MA03815 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Beausoleil contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beausoleil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ;
3°) de mettre à la charge des sociétés Monachetto et Grima la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Beausoleil ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Beausoleil soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux prévus par le programme d'aménagement d'ensemble du secteur de la Moyenne Corniche devaient être achevés au plus tard le 11 juillet 2012 et non le 28 septembre 2012 ;
- elle a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, d'une part, que les travaux de réfection du chemin des Cigales n'étaient pas achevés à la date fixée par le programme d'aménagement d'ensemble du secteur de la Moyenne Corniche et, d'autre part, que la commune n'avait pas contesté les allégations des sociétés Monachetto et Grima sur cette question ; subsidiairement, elle a commis une erreur de droit en refusant de rechercher si le retard pris par les sociétés Monachetto et Grima dans la bonne exécution des travaux en nature auxquels elles s'étaient engagées dans la convention tripartite avait eu une incidence sur l'absence de réfection du chemin des Cigales ;
- à titre subsidiaire, elle a insuffisamment motivé son arrêt, méconnu son office, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les sociétés Monachetto et Grima étaient en droit d'obtenir la restitution intégrale prévue par les dispositions de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme alors que les délibérations qu'elle avait produites justifiaient de l'application de plein droit de la taxe locale d'équipement sur le territoire communal et du taux en vigueur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Beausoleil n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beausoleil.
Copie en sera adressée à la société en nom collectif Monachetto et à la société en nom collectif Grima.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël LemassonXF1SNAYZ