Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien de Novion Corny a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes du 14 décembre 2020 lui refusant une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Novion-Porcien, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours administratif formé contre ce refus.
Par un arrêt n° 21NC01079 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Novion Corny demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Parc éolien de Novion Corny ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Parc éolien de Novion Corny soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à indiquer que la visibilité des éoliennes projetées est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sans préciser pourquoi ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la visibilité des éoliennes projetées porte, par elle-même, atteinte au cadre de vie des habitants de la commune ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éoliennes projetées présenteraient une co-visibilité nette et évidente avec les Monts de Séry ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éoliennes projetées seraient visibles depuis le centre-bourg de Novion-Porcien ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éoliennes E1 et E2 seraient visibles, derrière le château de Mesmont, depuis l'ouest du village ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur des circonstances étrangères au projet litigieux en estimant à tort que celui-ci est situé dans la région de l'Auxois.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien de Novion Corny n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien de Novion Corny.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse