Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous au guichet afin qu'il puisse renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer ce document l'autorisant à travailler.
Par une ordonnance n° 2302426/9 du 3 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris :
- n'a pas signé son ordonnance ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ne retenant ni l'urgence ni l'utilité de son intervention alors qu'il se trouve en précarité et que l'urgence doit être présumée.
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.