Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'Evreux l'a mise d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001591 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mars 2020 et a enjoint au maire d'Evreux de procéder à la réintégration juridique de Mme B dans les effectifs de la commune au 1er mai 2020, dans le délai de deux mois à compter du jugement.
Par un arrêt n° 21DA02017 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune d'Evreux, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Rouen et devant elle.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Evreux ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel a :
- commis une erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que, par la production de la liste des postes vacants au 9 mars 2020, la commune d'Evreux établissait ne pas être en mesure de lui proposer un poste vacant, sans rechercher si elle aurait pu être reclassée sur un autre poste pendant toute la période de préparation au reclassement d'un an qui aurait dû précéder l'adoption de l'arrêté du 9 mars 2020 ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'apportait aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions que comportait l'avis de la commission de réforme selon lesquelles elle avait été invitée à prendre connaissance de son dossier et avait comparu devant la commission de réforme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune d'Evreux.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova