Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 16 août 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Var a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 12 367,47 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2021, d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 304,90 euros au titre des années 2019 et 2020 et d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 300 euros au titre des mois de mai et novembre 2020, ainsi que les décisions rejetant ses recours préalables, de le décharger de ces indus et d'enjoindre aux départements et aux caisses d'allocations familiales du Var et des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes retenues à ces différents titres et de le rétablir dans ses droits aux différentes prestations sociales dont il était bénéficiaire. Par un jugement n° 2200470, 2200493, 2200494 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 4 et 5 de ce jugement en tant qu'ils lui font grief ;
2°) réglant les affaires au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative: " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 1er, 4 et 5 du jugement qu'il attaque en tant qu'ils lui font grief, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'un défaut de motivation en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision du 17 décembre 2021 prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var ne comportait la mention d'aucun nom des membres la composant ;
- il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de ce que, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire, il n'avait pas reçu d'information suffisante quant à la teneur des informations et documents obtenus par la caisse d'allocations familiales du Var lors de la mise en œuvre du droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'il pouvait être regardé comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage avec Mme B depuis novembre 2018.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au département du Var et à la ministre des solidarités et des familles.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson