Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société par actions simplifiée Teh un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-huit logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713, au lieudit Bancarello-Foce Dell'Edera. Par un jugement n° 2000909 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré.
Par un arrêt n° 22MA00445 du 27 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Teh contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teh demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de la société Teh ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Teh soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'aucune disposition du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ne prévoyait que, pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et dans le cas de la délivrance d'une autorisation individuelle, l'extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions devrait s'entendre comme pouvant seulement résulter d'une expansion significative et non d'une simple construction nouvelle ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet était situé dans un espace d'urbanisation diffuse, et non dans un secteur urbanisé au regard des critères prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Teh n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Teh.
Copie en sera adressée à la commune de Bonifacio et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson