Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Uniwater a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison du complexe sportif, du stand de tir et des salles d'événements et de congrès situés au sein de l'ensemble immobilier sis rue Louis Armand à
Paris (15ème arrondissement). Par un jugement n° 2214058 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
30 mai et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Uniwater demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Uniwater ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Uniwater soutient que le tribunal administratif de Paris :
-  l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le local-type n° 166 du procès-verbal du 17ème arrondissement " La Plaine Monceau " qui présentait pourtant la même affectation que les locaux à évaluer, sans prendre en compte les tarifs au mètre carré entrés en vigueur au 1er janvier 2017 et en comparant l'état des locaux-types à la date d'établissement des procès-verbaux et non à la date des impositions contestées ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le local-type n° 133 du procès-verbal du 3ème arrondissement " Vivienne ", en comparant l'état des locaux-types à la date de l'établissement des procès-verbaux et non à la date des impositions contestées, et en reprenant à son compte l'argument de l'administration selon lequel la valeur locative du local-type n° 133 était calculée par référence à un autre local-type depuis 2009 sur lequel elle ne donnait aucune information ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant les  quinze autres locaux-types répertoriés au sein de la catégorie " salle de sport/gymnase " qu'elle proposait à titre subsidiaire aux motifs d'une importante différence de surface et de dates de constructions antérieures avec celles des locaux à évaluer, alors que, d'une part, la différence, même significative, de superficie entre un local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison et que, d'autre part, la date de construction des locaux est un critère inopérant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Uniwater n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Uniwater.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :Y7YOQFTT