Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points qui y étaient récapitulées, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 6 avril 2021, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite affecté des points illégalement retirés dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2103234 du 30 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'omission de réponse à son moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision du 10 septembre 2014 ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que cette décision lui a été régulièrement notifiée sans rechercher si elle a été notifiée à son adresse ni si elle a été vainement présentée à son domicile ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que cette décision lui a été régulièrement notifiée alors que l'administration n'établit ni la date de présentation du pli ni la délivrance d'un avis de passage ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle doit être regardée comme ayant acquis le 26 août 2015 la connaissance de l'existence de la décision du 10 septembre 2014 au seul motif qu'elle a procédé à cette date à la restitution de son titre de conduite ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la restitution de son titre révèle la connaissance acquise de la décision de retrait de ce titre ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son recours est tardif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireOOPPJFCB