Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Le Corco a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900293 du 12 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL01142 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Le Corco contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Corco demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Le Corco ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Corco soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les documents obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication auprès de ses fournisseurs sans qu'elle en soit informée n'avaient pas été utilisés pour la reconstitution du chiffre d'affaires ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu au motif que l'administration fiscale n'avait pas pris en compte des éléments émanant de tiers, alors qu'il convenait également de rechercher si ces éléments avaient été pris en considération, fût-ce à titre confortatif ;
- a commis une erreur de droit en appliquant un régime de preuve objectif ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant d'exiger de l'administration fiscale que celle-ci établisse avoir fondé les impositions en litige sur les seules pièces comptables fournies par elle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Corco n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Le Corco.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :E7VIZIDO