Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. D E, Mme C B, épouse E, et M. A E ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Les Mazures tendant à la finalisation des travaux de requalification entrepris, rue du Lac, au hameau des Vieilles Forges, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 21NC02630 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Les Mazures contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Les Mazures demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge des consorts E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu  les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la commune de Les Mazures ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Les Mazures soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu'il n'était pas établi que la réalisation d'un accotement engazonné améliorerait l'environnement de la commune ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la configuration des lieux offrait aux véhicules circulant dans les deux sens une visibilité satisfaisante ;
- de méconnaissance de son office en refusant d'envisager, dans les circonstances de l'espèce, les conséquences de l'édification d'un muret surmonté d'une clôture le long de la route départementale, en limite de la propriété de M. E ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en considérant que la configuration des lieux n'était pas de nature à créer un risque pour les piétons ;
- d'erreur de droit en jugeant que le caractère excessif des inconvénients du projet au regard de l'intérêt qu'il présente avait pour effet de retirer à l'opération d'expropriation son caractère d'utilité publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Les Mazures n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Les Mazures.
Copie en sera adressée à M. D E, premier dénommé pour l'ensemble des défendeurs.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq