Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Multi Trans Route a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section CA n°s 13 et 15 sur le territoire de la commune de Fabrègues, ainsi que la décision du 20 mars 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2002152 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 10 décembre 2019 et a enjoint à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à la société Arman F21, propriétaire initial des parcelles préemptées, puis, en cas de refus, à la société Multi Trans Route, d'acquérir ces parcelles, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 22TL21608, 22TL21609 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie par la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, a annulé ce jugement en tant qu'il prononçait une injonction à l'égard de la métropole et rejeté le surplus de l'appel formé par celle-ci.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juin et le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Multi Trans Route demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Multi Trans Route ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Multi Trans Route soutient que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en cause et les a dénaturés, ainsi que les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que la rétrocession des parcelles, à leur ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé, porterait à l'intérêt général une atteinte excessive qui ne serait pas justifiée par l'intérêt qui s'attache à la disparition des effets de la décision annulée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Multi Trans Route n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Multi Trans Route.
Copie en sera adressé à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson