Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Fromageries Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016, dans les rôles de la commune de Saint-Antoine (Doubs). Par un jugement n° 1802163 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NC00557 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Fromageries Marcel Petite contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
6 juin et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fromageries Marcel Petite demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fromageries Marcel Petite ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Fromageries Marcel Petite soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
-  a commis une erreur de droit en jugeant que la valeur locative des constructions nouvelles et aménagements qu'elle avait réalisés devait être calculée selon la méthode comptable, alors que, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, leur valeur locative a été calculée selon la méthode dite particulière ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que les aménagements qu'elle avait réalisés devaient être évalués selon la méthode comptable, alors qu'ils faisaient corps avec des bâtiments qui étaient eux-mêmes évalués selon la méthode dite particulière ;
- a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les aménagements réalisés sur les bâtiments pris à bail correspondaient à l'une des hypothèses dans laquelle les immobilisations industrielles nouvelles sont prises en compte dans le calcul de la valeur locative de l'établissement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Fromageries Marcel Petite n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Fromageries Marcel Petite.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :