Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le maire d'Oberdorff a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2106842 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 août 2021 du maire d'Oberdorff et lui a enjoint de verser à Mme A l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance n° 23NC01657 du 6 juin 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par la commune d'Oberdorff.
Par ce pourvoi, la commune d'Oberdorff demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2019-797 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune d'Oberdorff ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune d'Oberdorff soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que Mme A pouvait cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait avec ses rémunérations professionnelles sans rechercher si elle remplissait les autres conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation et notamment si elle était en recherche permanente et effective d'un emploi et si elle n'avait pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Mme A d'avoir continué à travailler auprès des communes de Château-Rouge et de Voelfling-les-Bouzonville jusqu'à sa date de radiation des cadres, le 31 décembre 2020, sans s'interroger sur la régularité de l'accord, passé entre elle et ces communes, permettant à Mme A d'avoir plusieurs employeurs ;
-  il a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que Mme A n'avait pas travaillé bénévolement pour la commune de Château-Rouge, son précédent employeur, entre janvier et mai 2021.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Oberdorff n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Oberdorff.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson