Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la communauté de communes du Haut Val-d'Oise a suspendu le versement de sa rémunération à compter du 1er mai 2014. Par une ordonnance n° 2304039 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Haut Val-d'Oise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté de communes du Haut Val-d'Oise soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :
- méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence était remplie ;
- commis une erreur de droit et méconnu la portée du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er octobre 2019 en jugeant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 31 janvier 2023 le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'une rétroactivité illégale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise.
Copie en sera adressée à M. A.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 11 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova