Conseil d'État · 9ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Euro Disney Associés a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n°s 2105081, 2105354 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Disney Associés demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Euro Disney Associés déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Euro Disney Associés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Euro Disney Associés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro Disney Associés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :