Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects a procédé à son reclassement, à compter du 1er octobre 2019, au 9ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006749 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA03279 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ;
- le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas conserver, à titre personnel, lors de sa titularisation et nomination en tant que contrôleur des douanes et droits indirects reclassée au 9ème échelon de la 2ème classe, le bénéfice de l'indice correspondant à l'échelon détenu comme professeur des écoles, avant sa titularisation comme agent de constatation principale des douanes de 2ème classe.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova