Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise de dette correspond à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 094,58 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 et, d'autre part, de prononcer la décharge de cet indu. Par un jugement n° 2200820 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Maître François Bertrand, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, pour apprécier si elle pouvait prétendre au bénéfice d'une remise gracieuse d'indu de revenu de solidarité active, que les revenus de son conjoint au titre de l'allocation pour demandeur d'asile devaient être pris en compte pour évaluer les ressources du foyer.
3. Ce moyen n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département du Gard.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson