Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1900185 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY04141 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 15 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Thonon Agglomération la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché :
- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en estimant que les modifications réalisées après l'enquête publique résultaient des avis rendus par la chambre d'agriculture, les services de l'État et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, alors que seul l'avis des services de l'État avait été produit devant la cour et que cette dernière n'a pas vérifié qu'ils étaient effectivement joints au dossier d'enquête ;
- d'erreur de droit et de méconnaissance de la portée de ses écritures en regardant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance par le plan local d'urbanisme des dispositions législatives applicables au littoral ;
- de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en confirmant l'application des règles d'urbanisation limitée au secteur UD 2 du plan local d'urbanisme et d'une insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur le classement des parcelles dont il est propriétaire en zone UD 2 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en jugeant que l'interdiction de créer des commerces était justifiée au regard notamment du rapport de présentation du plan local d'urbanisme et du projet d'aménagement et de développement durable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et à la commune de Chens-sur-Léman.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq