Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société coopérative agricole Le Cellier des Princes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a délivré à M. C A et Mme B A un permis de construire une maison individuelle, un garage et un abri de piscine. Par un jugement n° 1801953 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21TL00305 du 20 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Le Cellier des Princes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Cellier des Princes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de la commune de Courthézon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la société cooperative agricole Le Cellier Des Princes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'elle attaque, la société Le Cellier des Princes soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le permis de construire attaqué ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme alors que le terrain d'assiette du projet ne se trouve pas dans les parties urbanisées de la commune ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire attaqué n'était pas illégal au regard de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dans la mesure où les règles d'éloignement prévues par les articles 156, 158, 159 et 162 du règlement sanitaire département de Vaucluse étaient en l'espèce inopposables ;
-  elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas établi que les nuisances olfactives et sonores, inhérentes à l'activité de la cave, font courir un risque d'atteinte à la salubrité pour le voisinage justifiant un refus du permis litigieux sur le fondement des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Le Cellier des Princes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative agricole Le Cellier des Princes.
Copie en sera adressée à la commune de Courthézon et à M. C A et Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson