Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand, anciennement dénommée Société du casino de Saint-Amand-les-Eaux, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité au titre de la saison 2016-2017. Par un jugement n° 1811494 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA02774 du 20 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit en faisant application d'un régime de preuve objective alors qu'en présence d'une décision favorable du préfet de région sur l'éligibilité des manifestations artistiques au bénéfice du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité, il incombait à l'administration fiscale d'établir l'absence d'éligibilité qu'elle lui a opposée ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant délégué à un tiers l'organisation des manifestations artistiques au titre desquelles elle demandait le remboursement d'un crédit d'impôt ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû lui demander d'utiliser le nouveau modèle-type de convention pour déléguer l'organisation des manifestations artistiques à un tiers, alors que l'obligation de loyauté impliquait que l'administration l'avise de ce changement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Hôtel et Lab de Saint-Amand.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova