Conseil d'État · 5ème chambre — 28 septembre 2023

Le demandeur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision du directeur du centre d'action sociale de la Ville de Paris lui renouvelant une prestation d'aide sociale facultative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande par une ordonnance du 15 décembre 2022. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, rejeté par une ordonnance du 5 avril 2023 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le demandeur a ensuite demandé au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance et d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2022. Sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 24 juillet 2023.

Le Conseil d'Etat a examiné la requête en révision présentée par le demandeur. Il a constaté que la requête devait être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article R. 834-3 du code de justice administrative. Le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation notifiée le 13 juillet 2023 lui impartissant un délai d'un mois.

La requête en révision présentée par le demandeur est-elle recevable au regard des exigences de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ?

Rejet de la requête en révision pour irrecevabilité, faute de régularisation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.