Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) La Bella vista a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a constaté la caducité du permis de construire délivré le 16 novembre 2018 pour la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AV n°37 et 268 et la construction de deux logements et d'une voie d'accès, ainsi que de la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2302350 du 6 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 juin, le 5 juillet et le 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI La Bella vista demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société La Bella Vista.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice qu'elle attaque, la SCI La Bella vista soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle écarte de façon générale l'ensemble des moyens en se bornant à indiquer qu'en l'état de l'instruction, aucun d'eux n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du maire de Roquebrune-Cap-Martin n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que les conditions de la péremption du permis de construire n'étaient pas remplies n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le moyen tiré de ce que la décision du maire de Roquebrune-Cap-Martin est entachée de détournement de pouvoir n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI La Bella vista n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Bella vista.
Copie en sera communiquée à la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
La rapporteure :
Signé : Mme Amel Hafid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras