Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Gagères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur sur sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la métropole en ce qu'il comporte une sous-zone 2AU et au reclassement des parcelles cadastrées section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4. Par un jugement n° 2003222 du 15 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA02437 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCEA du Domaine des Gagères.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Domaine des Gagères demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la SCEA Domaine des Gagères.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SCEA du Domaine des Gagères soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la sous-zone 2AU du plan local d'urbanisme de la métropole constitue une zone à urbaniser stricte et inconstructible alors qu'elle comporte un règlement alternatif autorisant l'implantation d'équipements d'intérêt collectif et l'extension limitée de constructions à usage d'habitation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le maintien du classement des parcelles en cause ne révèle aucun détournement de procédure.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCEA du Domaine des Gagères n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole du Domaine des Gagères.
Copie en sera adressée à la métropole Nice Côte d'Azur.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise CalvaireK8P35VJU