Conseil d'État · 6ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
L'association anti éolienne du Haut Vignoble, M. et Mme T O, M. V H, M. M K, M. D G, M. B F, M. C J, M. L E, Mme A U, Mme X W, M. N Q et Mme I S ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur les communes de la Regrippière, de Vallet et de la Renaudière, et de l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant régularisation de l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble. Par une ordonnance n° 23NT01205 du 13 juin 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de ces arrêtés.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par un courrier du 29 juin 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième   chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de produire un mémoire complémentaire dans le délai prévu à l'article R. 611-22 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à l'association anti éolienne du Haut Vignoble, M. et Mme T O, M. V H, M. M K, M. D G, M. B F, M. C J, M. L E, Mme A U, Mme X W, M. N Q à Mme I S et à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023
Signé : Mme R P
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain