Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806859 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21LY02576 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Etablissements Rion contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Rion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Établissements Rion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Etablissements Rion soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant l'avis de mise en recouvrement comme régulier, malgré son absence de renvoi à l'avis de dégrèvement et la discordance entre son montant et celui de la proposition de rectification ;
- a méconnu les règles gouvernant la charge de preuve en jugeant que l'administration fiscale avait pu se fonder, pour évaluer la valeur vénale des constructions en cours à la date de la cession, sur le montant des travaux réalisés à cette date, alors qu'il incombait à cette dernière de démontrer au préalable l'impossibilité d'évaluer par comparaison la valeur vénale de ces constructions ;
- a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que les constructions inachevées restaient la propriété de la seule société usufruitière ;
- l'a insuffisamment motivé et a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale avait établi l'intention d'éluder l'impôt et avait, par suite, à bon droit assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Rion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Etablissements Rion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 7 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy