Conseil d'État · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Le syndicat Uniclima et le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers ont introduit une requête devant le Conseil d'Etat le 27 juin 2023, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 1720-2022 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Ils demandaient également la condamnation de l'Etat à leur verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention, qui n'ont pas produit de mémoire. Le Conseil d'Etat a examiné la demande de désistement pur et simple des requérants.

Le désistement pur et simple des requérants est-il recevable et doit-il être donné acte par le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance des requérants, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.