Conseil d'État · 7ème chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, E A. Par un jugement n° 1909012 du 19 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21MA04903 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B, épouse A.
Copie en sera adressée à la société des Autoroutes du Sud de la France.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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